Bonne nouvelle : la loi Partyka est entrée en application le 1er janvier !
Bonne nouvelle pour toutes les personnes ayant un risque de santé accru.
En d'autres termes, les institutions financières ne peuvent plus refuser de candidat souscripteur à une assurance décès.
La loi Partyka prévoit que le preneur d’assurance signe une déclaration sur l’honneur attestant que l’assurance décès demandée servira à garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire pour « habitation propre et unique ».
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